On distingue les marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Une obligation de publicité et de mise en concurrence doit être organisée. Les marchés publics sont conclus selon des procédures soit formalisées, soit adaptées.
Qu'est ce qu'un marché public ?
• Un contrat juridique conclu entre deux personnes dotées de cette même personnalité.
• Un contrat dont l'objet doit répondre à un besoin précis et défini de la personne publique en matière de fournitures, de services et travaux.
• Un contrat passé avec des personnes publiques ou privées : tout en respectant les règles de la concurrence, une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public.
Découvrez les listes des avis pour la commune de Pierrefort :
MAIRIE DE PIERREFORT 1bis rue du Plomb du Cantal 15230 PIERREFORT 04 71 23 31 16 |
HORAIRES D'OUVERTURE COVID: Mairie ouverte au public lundi au vendredi 9h à 12h mél: mairie@pierrefort.fr |