Communiqués Mairie

Informations, communiqués diffusés par la mairie.

Jusqu'à présent, le maire ne pouvait faire procéder d'office, aux frais des propriétaires, à l'élagage des plantations privées riveraines des voies publiques que pour les chemins ruraux (article D.161.24 du code rural). Désormais, l'article 78 de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (J.O. du 18/05/2011) permet l'élagage d'office des abords des voies communales, comme pour les chemins ruraux. Ainsi, le maire peut mettre en demeure les propriétaires négligents et, si rien n'est fait, engager, à leur charge, les travaux nécessaires (nouvel article L.2212.2.1 du code général des collectivités territoriales).

Monsieur le Maire de PIERREFORT, par arrêté en date du 28 juin 2011 a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) arrêté par le Conseil municipal.
À cet effet, Monsieur Henry-Noël FERRATON domicilié au lieu-dit Vialle-Chalet, commune de MASSIAC (15500), commercial en préretraite, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie du 30 août au 30 septembre 2011 aux jours et heures habituels d'ouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et soit consigner ses observations sur le registre d'enquête, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie les jours suivants :

Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

Conformément aux termes de la délibération du 23 avril 2003, valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et en application de l’article L-300-2 du Code de l’Urbanisme, la population et les associations sont invitées à une réunion d’échange et d’information sur ce document fixant les nouvelles règles d’Urbanisme de la Commune.
Cette réunion de concertation aura lieu le jeudi 30 décembre 2010, à 17 heures à la Salle Polyvalente.

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage concernant les branches et racines qui empiètent sur la voie publique. Le Maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer aux riverains de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Le Maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité qui comportent l'obligation de "supprimer les plantations gênantes" pour les propriétés riveraines de la voie publique.
J.O. du Sénat du 15 avril 2010.

A partir du 1er mai 2010, les permanences de la Trésorerie à la Maison des Services seront assurées les premiers et troisièmes mercredis de chaque mois, de 9h à 12h.

Ouvrages concernés
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose, depuis le 1er janvier 2009, à tout particulier qui utilise ou qui souhaiterait réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie :

Tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur doit par ailleurs faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement).

Objectif recherché
L’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. La déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Définition de l'usage domestique
Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire :

Formulaire de déclaration
Le formulaire Cerfa 13837-01 est disponible :

Ce formulaire doit ensuite être déposé à la mairie de la commune concernée, qui remettra au demandeur un récépissé faisant foi de la déclaration.
Une actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés doit ensuite être faite dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux.

Contrôle
Toute personne qui utilise un puits, un forage ou tout dispositif de prélèvement, quelle que soit son ancienneté, à des fins d’usage domestique pourra être contrôlée par les agents du service de distribution d’eau potable, que l’ouvrage ait été déclaré ou non en mairie.
Le contrôle concerne les ouvrages de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération d’eau de pluie.

Sanctions
Si votre ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à votre encontre, l’article R.610-5 du Code Pénal stipulant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ».

Les bâtiments d'un propriétaire de parcelles situées en contrebas d'une voie communale ont subi des dommages répétés lors de fortes pluies. La responsabilité de la commune est engagée à raison du défaut de conception et d'aménagement de l'ouvrage public constitué par la voie communale. Cependant, compte tenu de la forte déclivité des terrains qui rendait prévisible le risque d'inondation, le propriétaire aurait dû prendre des mesures pour supprimer ou limiter ces dommages.
Jurisprudence : Conseil d'État du 31 août 2009

Monsieur le Maire de Pierrefort, par arrêté en date du 15 octobre 2009 a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision simplifiée du plan d'occupation des sols arrêté par le Conseil municipal.
À cet effet, Monsieur Jean-Louis BERGER, domicilié au Moulin de Rivet à ROFFIAC (Cantal), professeur de lycée en retraite, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif comme commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la Mairie du 9 novembre 2009 au 9 décembre 2009 aux jours et heures habituels d'ouverture, où chacun pourra prendre connaissance du dossier et soit consigner ses observations sur le registre d'enquête, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra en Mairie les jours suivants :

Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans un délai d'un mois à l'expiration de l'enquête seront tenus à la disposition du public à la mairie. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

La Commune de Pierrefort a mis en place une procédure de révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.). Dans le cadre de la concertation, le public sera accueilli à la Mairie le mercredi 29 juillet 2009 à partir de 14 heures dans la salle du conseil. Ainsi, il pourra être pris connaissance du dossier et la discussion autour du projet pourra être engagée.

Le Conseil Municipal a instauré depuis le 1er juillet 2008 une zone bleue Place de la Fontaine, parking au dessus du jardin public et parking rue Jean Todt. Le stationnement des véhicules y est interdit plus de 1 heure 30 minutes entre d'une part 8h30 et 12h30 et d'autre part 14h et 18h, tous les jours sauf les dimanches après-midi et jours fériés après-midi.
Pendant trois mois, le temps a été laissé à chacun de s'y adapter et de se procurer le disque... désormais le temps sera compté et devra être respecté.

Il nous faut aussi rappeler qu'un arrêté municipal portant obligation de ramassage des déjections canines a été pris en date du 23 juin dernier, et que, pour cela, des "toutounets" (distributeurs de sacs plastiques) ont été installés place de la Fontaine, Place de l'Eglise, et quartier du Barry ... Certains semblent ne pas s'en être aperçus ... Pourtant les contrevenants encourent une amende (jusqu'à 450€).
Alors les crottes c'est dans le sac ! ... et les sacs c'est pour les crottes !

Depuis l'ouverture de la Maison des Services (ancienne salle des jeunes), la permanence de la Trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort y a lieu tous les mercredis matins de 9h à 12h. L'accès principal se fait au 1bis de la rue du Plomb du Cantal.